Une nouvelle possibilité de donation de 100.000 € : qui est concerné ?
La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit deux nouvelles possibilités de donner une somme d'argent jusqu'à 100.000 € sans payer de droits de donation.
- Qui est concerné ?
Chaque parent peut donner à chaque enfant, ou chaque petit-enfant, ou chaque arrière petit-enfant une somme de 100.000 €. Aucune limite d'âge n'est prévue.
Ainsi un enfant peut recevoir 100.000 € de son père et 100.000 € de sa mère, soit un total de 200.000 €.
Le père peut préférer donner 50.000 € à son fils et 25.000 € à chacun de ses deux petits-enfants par exemple. La mère peut faire de même.
Chaque parent ne peut donner au total que 100.000 €.
A défaut d'enfants, il est possible de donner les mêmes sommes à ses neveux et nièces.
Cette nouvelle possibilité se cumule avec l'abattement de 100.000 € déjà existant et celui de 31.865 €.
- Quelle date ?
Il s'agit d'un dispositif temporaire exceptionnel.
Seules sont concernées les donations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
- Quelles conditions ?
Cette exonération de droits de donation est subordonnée à une condition de remploi dans les 3 mois. Les sommes données doivent servir à financer :
- soit la construction de la résidence principale
Attention le dispositif ne concerne que la construction de la résidence principale de l’enfant et non l'achat.
- soit des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Il s’agit des travaux éligibles à la prime de transition énergétique réalisés uniquement dans la résidence principale de l’enfant bénéficiant de la donation.
- soit la souscription au capital d'une entreprise
Les sommes données doivent être affectées au capital d’une petite société, créée depuis moins de 5 ans, qui n’a jamais distribué de dividendes, et dans laquelle l’enfant exerce son activité professionnelle pendant au moins 3 ans à compter de la souscription au capital.
- Quelles formalités ?
La donation est déclarée soit chez un notaire, soit chez un avocat.
Il convient de bien vérifier que toutes les conditions relatives à la société ou aux travaux sont remplies.
Attention à bien conserver la preuve du remploi des sommes données.
