En cas de divorce ou de séparation de partenaires pacsés, un impôt appelé « droit de partage » est prélevé lors du partage de vos biens communs acquis pendant votre union.
Ce droit de partage, actuellement calculé au taux de 2,5 % sur la valeur de tous vos biens partagés, va être progressivement diminué.
Le droit de partage ne sera plus que de :
- 1,8 % à compter du 1er janvier 2021,
- 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
Cet impôt va donc être plus que divisé par deux d’ici peu.
De quoi solutionner et faciliter certains partages au coût trop élevé ?
