Pendant combien d'années le Fisc peut contrôler les droits de succession et l'impôt sur la Fortune ?
3 ans, 6 ans ou 10 ans ?
Il existe 3 délais de prescription différents pour contrôler les droits de donation, de succession et d'impôt sur la Fortune.
1. Le délai normal : 3 ans
L'administration fiscale peut vous redresser jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration.
Pour un décès survenu par exemple en mars 2021 avec une déclaration de succession déposée en septembre 2021, l'administration fiscale peut redresser jusqu'au 31/12/2024.
L'Impôt sur la Fortune 2021 est contrôlable jusqu'au 31/12/2024.
2. L'exception : 6 ans
L'administration fiscale dispose d'un délai allongé de 6 ans si elle doit procéder à des recherches, c'est le cas notamment pour :
- les biens omis dans la déclaration
- les biens professionnels exonérés
- l'abattement Dutreil
Par contre, on reste sur un délai de 3 ans pour le contrôle de la valeur des biens déclarés.
3. la particularité : 10 ans
L'administration dispose de 10 ans pour redresser les comptes bancaires et contrat d'assurance-vie ouverts à l'étranger et non déclarés.
