Redressements sur l’année 2018 : Comment bénéficier de l’année blanche ?
La mise en place du prélèvement à la source en 2019 risquant d’entraîner une double imposition (impôt sur les revenus 2018 et prélèvement à la source sur les revenus 2019), il a été décidé de ne pas taxer les revenus 2018, d’où l’expression «année blanche». Pour ce faire, un mécanisme de crédit d’impôt CIMR est venu annuler l’impôt sur les revenus 2018.
Ce crédit d’impôt CIMR ne permet d’annuler que l’impôt sur les revenus 2018 qui :
- ont été déclarés spontanément dans les délais,
- ne sont pas des revenus exceptionnels.
L'administration fiscale dispose d’un délai de 4 ans pour contrôler vos revenus 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Si vous recevez une proposition de rectification portant sur vos revenus 2018, vous ne pouvez plus en principe bénéficier de ce crédit d’impôt CIMR réservé aux revenus déclarés spontanément.
Toutefois l’administration vient de préciser qu’elle appliquerait cette règle avec tolérance.
Ainsi, vous pourrez tout de même bénéficier de l’année blanche si :
- le redressement est lié à une mauvaise compréhension de la manière de déclarer les revenus de 2018,
- vous êtes de bonne foi,
- le redressement porte sur des revenus 2018 non exceptionnels soumis au prélèvement à la source (salaire, retraites, revenus fonciers, revenus professionnels).
Attention : l’application du crédit d’impôt CIMR n’est pas automatique sur les redressements de 2018, il faut penser à le demander dans votre réponse avec un bon argumentaire.
