La déclaration de succession doit impérativement être envoyée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès. A défaut des pénalités et intérêts de retard sont automatiquement appliqués, dont il n’est pas facile d’obtenir la remise.
En raison de la crise sanitaire, l’administration fiscale a accepté de ne pas appliquer de pénalités ni intérêts de retard pour les déclarations de succession qui auraient dû être déposées entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, correspondant aux décès survenus entre le 12 septembre 2019 et le 23 décembre 2019.
Pour les décès survenus à compter du 23 décembre 2019, les déclarations de succession doivent être déposées dans les 6 mois suivant le décès.
Toutefois en cas de difficultés, les motifs de retard pouvant justifier la remise des pénalités feront l’objet d’un examen au cas par cas.
